Demande de dossier médical Il faut envoyer une lettre recommandée avec accusée de réception à adresser au Directeur de l'établissement de santé concerné (clinique ou hôpital) accompagné d'une copie recto verso de la carte d'identité. EXEMPLE : Monsieur le Directeur, J'ai été hospitalisé dans votre établissement en date du ............, dans le service du ........ Conformément à la loi du 4 Mars 2002, je vous prie de bien vouloir me transmettre LA TOTALITE de mon dossier médical sous huitaine (notamment le compte-rendu d'hospitalisation, compte-rendu opératoire, résultats des examens anapath,bactériologiques....... dossiers soins infirmiers..) Je vous joints copie de ma carte d'identité et je suis prêt, si cela était nécessaire, à prendre en charge les frais de reproduction et d'expédition de mon dossier tel que le prévoit l'article 1111-7 du Code de la Santé Publique. Dans cette attente, je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, mes salutations les plus distinguées. ATTENTION La communication du dossier médical doit être effectuée dans les 8 Jours suivant la demande pour les documents datant de 5 Ans (2 Mois pour les documents plus anciens). Les ayants droits d'un patient décédé ne peuvent avoir communication des documents médicaux le concernant que pour : * connaitre les raisons du décès * défendre la mémoire du patient * faire valoir ses droits A condition d'y joindre copie du livret de famille (attestant le lien de filiation) ou du certificat d'hérédité. Le patient ne doit pas de son vivant, s'être opposé à cette communication.
La C.R.C.I. (COMMISSION REGIONALE DE CONCILIATION ET INDEMNISATIONS DES ACCIDENTS MEDICAUX) DANS LE CADRE D'UN RECOURS AMIABLE, vous avez la possibilité de confier votre dossier à la Commisssion Régionale de Conciliation et d'Indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI)issue de la loi du 4 MARS 2002. Pour que votre demande d'indemnisation amiable soit recevable devant la CRCI, elle doit répondre à certains critères tenant notamment à la date de l'accident et à la gravité des dommages. D'une part, l'indemnisation amiable des accidents médicaux, des affections iatrogènes, et des infections nosocomiales, est ouverte pour les accidents à compter du 5 Septembre 2001. D'autre part,la CRCI est compétente pour des dommages supérieurs à un seuil de gravité défini par décret (24% d'IPP) ou une incapacité de travail au moins égale à 6 mois ou encore des troubles particulièrement gênant dans les conditions d'existence. La CRCI compétente est celle du lieu de survenue de l'accident. Pour imprimer le formulaire et le remplir, cliquez sur le lien suivant http://www.commissions-crci.fr/textes/formulaires.pdf
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